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JuniorConnect
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Voici quelques-unes des garanties que vous nous apportez dans le cadre de ce Contrat :
Vous avez la capacité de conclure ce Contrat et vous avez l’âge minimal requis.
JuniorConnect n’est en aucun cas destiné à des personnes de moins de 16 ans.
Afin d’utiliser JuniorConnect, vous acceptez les conditions suivantes : (1) vous avez “l’Âge minimal” (défini ci-dessous) ou plus ; (2) vous êtes titulaire d’un seul compte JuniorConnect, qui doit être à votre vrai nom.
L’âge minimal est de 16 ans (“Âge minimal”). Toutefois, dans l’hypothèse où la loi exigerait que vous soyez plus âgé qu’indiqué pour que JuniorConnect vous fournisse légalement accès à ses services sans accord parental (y compris l’utilisation de vos données personnelles), l’âge minimal serait alors celui stipulé par la loi.
Vous garderez votre mot de passe secret.
Vous ne partagerez pas un compte avec une autre personne et vous respecterez nos règles et la loi.
Membres et titulaires de comptes. Vous acceptez de : (1) sélectionner un mot de passe fort et sécurisé ; (2) protéger la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe ; (3) ne pas transférer une ou des portion(s) de votre compte et (4) vous conformer à la loi et aux règles décrites dans la liste à faire et à ne pas faire. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le supprimiez.
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Chacune des parties peut mettre fin à ce Contrat à tout moment.
Vous et Elegon Sarl pouvez mettre fin à ce Contrat à tout moment en remettant un préavis à l’autre partie. Dès la résiliation, vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation de JuniorConnect. Les stipulations suivantes survivent à la résiliation :
nos droits relatifs à l’utilisation et à la divulgation de votre feedback ;
les droits des Membres et/ou des utilisateurs de partager de nouveau les informations et le contenu que vous avez publiés dans le cadre du Service dans la mesure où ceux-ci ont été copiés et partagés à nouveau préalablement à la résiliation ;
les articles 4, 6 et 7 de ce Contrat ;
Toute somme due par l’une ou l’autre partie préalablement à la résiliation reste due après la résiliation.
En ce qui concerne tous les rapports juridiques émanant des présentes relations contractuelles, les parties conviennent d’appliquer le droit de la Confédération suisse, à l’exclusion des réglementations du droit international privé (DIP) et de la Convention unitaire des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Détails importants sur la manière de lire ce Contrat.
Si une juridiction ayant autorité sur le présent Contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, les deux parties acceptent que cette juridiction les modifie tout en conservant leur finalité. Si la juridiction n’est pas en mesure de le faire, les deux parties acceptent de demander à la juridiction de supprimer cette partie non exécutoire et de faire appliquer le reste du Contrat. Dans la mesure autorisée par la loi, la version anglaise du présent Contrat a force exécutoire, tandis que les autres traductions ne sont fournies qu’à des fins de commodité.
Si nous n’agissons pas suite à une violation de ce Contrat, cela ne signifie pas que Elegon Sarl renonce à faire valoir ses droits en application du présent Contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce Contrat (ni votre adhésion à JuniorConnect ou leur utilisation) à une autre personne sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que Elegon Sarl puisse céder le présent Contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent Contrat ne contient aucune stipulation pour autrui.
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de ce Contrat et nous vous préviendrons si tel est le cas. Nous acceptons que les modifications ne puissent pas être rétroactives. En cas de désaccord avec ces modifications, vous devez arrêter d’utiliser JuniorConnect.
Vous convenez que les adresses mentionnées dans l’article 10 constituent le seul moyen de nous faire parvenir une notification juridique.
Vous vous engagez à :
respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences règlementaires ;
nous communiquer des informations exactes et de les mettre à jour ;
utiliser votre nom réel sur votre profil ;
utiliser JuniorConnect d’une façon professionnelle.
Vous vous engagez à ne pas :
agir de manière non professionnelle ou contraire à la loi par rapport à JuniorConnect, notamment faire preuve de malhonnêteté, de tromperie ou de discrimination ;
publier du contenu inexact, diffamatoire, obscène, choquant, haineux, menaçant ou autrement inapproprié ni mettre en ligne des litiges ou des griefs personnels ;
utiliser une photo de profil qui ne vous ressemble pas ou une photo en gros plan ;
créer une fausse identité sur JuniorConnect. La création occasionnelle de profils ostensiblement fictionnels par JuniorConnect ou avec son autorisation expresse, en lien avec une campagne promotionnelle, ne constitue pas un renoncement à cette obligation ;
présenter de manière inexacte votre identité (en utilisant un pseudonyme, par exemple), vos postes actuels ou passés, vos qualifications ou vos affiliations avec une personne ou une entité ;
créer un profil de membre pour quiconque autre que vous-même (une personne réelle) ;
utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne ;
harceler, critiquer une autre personne ou lui nuire ;
envoyer ou publier des publicités non sollicitées ou non autorisées, par exemple des courriers indésirables, du spam, des lettres de chaîne, des manœuvres financières frauduleuses ou toute forme de sollicitation que JuniorConnect n’autorise pas ;
développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie ou tout travail physique) visant à effectuer du web scraping des Services ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données de JuniorConnect ;
détourner ou contourner tout contrôle d’accès ou limite d’utilisation de JuniorConnect (par exemple, les majuscules dans les recherches de mot clé) ;
copier, utiliser, divulguer ou distribuer toute information obtenue auprès de JuniorConnect, que ce soit directement ou par le biais de tiers (tels que des moteurs de recherche), sans le consentement de Elegon Sarl;
demander des adresses e-mail ou d’autres informations personnelles à des Membres que vous ne connaissez pas sans autorisation ;
utiliser, divulguer ou distribuer toute donnée obtenue en violation de la présente politique ;
divulguer des informations que vous n’avez pas l’autorisation de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, y compris votre employeur) ;
violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété. Par exemple, ne pas copier ni distribuer (sauf par le biais de la fonctionnalité de partage mise à disposition) les posts ou tout contenu d’autres membres sans leur permission, qu’ils peuvent donner en publiant sous une licence Creative Commons ;
violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de Elegon Sarl, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, (i) la copie ou la distribution de nos vidéos d’apprentissage ou d’autres supports ou (ii) la copie ou la distribution de nos technologies, à moins qu’elles n’aient été diffusées sous licence open source.
utiliser les invitations JuniorConnect pour envoyer des messages à des personnes qui ne vous connaissent pas ou qui sont peu susceptibles de vous identifier comme contact connu ;
publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;
manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine d’une publication ou d’un message transmis par le biais de JuniorConnect ;
créer des profils ou fournir un contenu qui promeut des services d’escort-girl ou de prostitution ;
créer ou exploiter une vente ou fraude pyramidale ou toute autre pratique similaire ;
faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source de JuniorConnect ou de toute technologie connexe qui n’est pas en open source ;
sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par JuniorConnect sans notre consentement exprès (par exemple, vous faire passer pour un formateur agréé de Elegon Sarl) ;
louer, donner à bail, prêter, vendre/revendre l’accès à JuniorConnect ou à toute donnée connexe ;
vendre, sponsoriser ou, de manière générale, monnayer un Service sans le consentement de Elegon Sarl;
créer des liens profonds vers JuniorConnect à toute fin autre que de promouvoir votre profil ou un groupe sur JuniorConnect, sans l’accord de Elegon Sarl;
supprimer tout droit d’auteur, marque ou autre notification de droits de propriété apparaissant sur ou dans notre Service ;
effacer, masquer ou obscurcir toute publicité incluse dans JuniorConnect;
utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder à JuniorConnect, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ;
surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité de JuniorConnect à des fins concurrentielles ;
utiliser la technique du “framing”, de la “mise en miroir” ou, d’une manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement de JuniorConnect;
déguiser ou modifier de toute autre manière les services ou leur apparence ;
accéder à JuniorConnect autrement que par le biais des interfaces explicitement offertes par Elegon Sarl, notamment ses applications mobiles, junior-connect.com ;
utiliser JuniorConnect pour des tâches auxquelles il n’est pas destiné ;
contourner toute fonctionnalité de sécurité de JuniorConnect;
perturber le fonctionnement de JuniorConnect ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de JuniorConnect, virus, algorithme de jeu) ;
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous exigeons que les membres publient des informations exactes qui ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle des tiers.
Conditions Générales
En utilisant JuniorConnect pour votre société, association ou autre organisme professionnel, vous passez un contrat avec ELEGON SARL (le « fournisseur »), vous et votre organisation (le « client ») êtes soumis sans réserve aux présentes Conditions générales (« Conditions Générales » ou « CG »). Les suivantes conditions générales complètent ou remplacent certaines conditions des "Condition Générales d'Utilisation". Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses Conditions générales à tout moment. Les Conditions générales modifiées entrent en vigueur au moment de leur publication sur le site web. Le fournisseur entreprendra tous les efforts nécessaires pour faire parvenir les Conditions générales modifiées par e-mail au client, ou pour l’inviter à aller consulter le site web.
1. Software as a Service (SaaS)
1.1. Le fournisseur délivre des prestations de services SaaS via Internet pour ses clients, dans le domaine des logiciels de gestion d’entreprise.
1.2. L’objet du présent contrat est :
1.2.1. la mise à disposition de logiciel du fournisseur en vue de leur utilisation via Internet.
1.2.2. la sauvegarde des données du client (data hosting).
2. Mise à disposition de logiciels
2.1. Le fournisseur met à la disposition du client la solution logicielle « JuniorConnect », dans sa dernière version actualisée, pour la durée du contrat, via Internet et contre rémunération. Pour ce faire, le fournisseur sauvegarde le logiciel sur un serveur accessible au client via Internet.
2.2. Le fournisseur continue d’améliorer le logiciel et met ses améliorations à la disposition du client par le biais de mises à jour et d’actualisations régulières. L’ensemble des fonctionnalités actuelles peut être consulté dans la description de la prestation.
2.3. Le fournisseur contrôle en continu le bon état de fonctionnement du logiciel et élimine les erreurs logicielles quand cette élimination est techniquement possible. Il y a lieu de parler d’erreur, en particulier, quand le logiciel ne remplit pas ses fonctions telles qu’énoncées dans la description des prestations et délivre des résultats erronés, ou ne fonctionne pas de manière opérationnelle en général, de sorte que l’utilisation du logiciel devient impossible ou nettement réduite.
3. Droits d’utilisation du logiciel
3.1. Le fournisseur accorde au client le droit, non exclusif et non transmissible, d’utiliser le logiciel « JuniorConnect » pendant la durée du contrat, dans le cadre des services SaaS et conformément à leur description.
3.2. Le client n’est pas autorisé à reproduire le logiciel. Le client n’est pas autorisé à éditer le logiciel si cette autorisation n’est pas clairement mentionnée dans un accord entre le fournisseur et le client, donnant un accès restreint à l'édition du logiciel. Il lui est en particulier interdit d’installer temporairement ou de sauvegarder le logiciel, ou toutes versions antérieures du logiciel, sur des supports de données (disques durs ou supports similaires) de son propre matériel (en-dehors de la mémoire vive).
3.3. Le client n’est pas habilité à mettre ce logiciel à la disposition de tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Toute forme de mise à disposition du logiciel à des tiers est expressément interdite au client.
3.4. Le client s’engage à communiquer à de tels tiers le fait qu’en vertu de ses obligations contractuelles, une utilisation non rémunérée du logiciel par des tiers est exclue.
3.5. Le client a la possibilité de demander des fonctionnalités supplémentaires, parfois uniques, qui ne sont pas prévues dans le développement de « JuniorConnect ». Ce type d'améliorations n'est pas compris dans le présent contrat. Si ces demandes sont acceptées par le fournisseur et qu’il est techniquement possible de les réaliser, elles feront l'objet d'une offre et d'une facturation proportionnelle à la charge de travail nécessaire.
3.6. Dans le cas où le fournisseur met à la disposition du client une interface (API) de communication avec le logiciel des fournisseurs tiers, sans égard pour les garanties contraires, le fournisseur se réserve toujours le droit de restreindre à tout moment l’accès, partiel ou total, à cette interface, pour de justes motifs. Par juste motif, le fournisseur entend notamment des incidents comme lorsque des concurrents du fournisseur veulent porter préjudice au fournisseur en provoquant la migration de données sur l’interface, ou lorsque l’infrastructure est surchargée de requêtes sur cette interface.
4. Data hosting
4.1. Le fournisseur a choisi l’hébergeur DigitalOcean pour la sauvegarde des données et le fonctionnement du site web. Le serveur utilisé est celui de Francfort (FRA1). Il s’agit d’un prestataire d'hébergement compétent et bien établi sur le marché. Nous garantissons la sécurité et la protection des données à la hauteur de ce qui est garanti dans le contrat liant Elegon et DigitalOcean.
4.2. Le fournisseur réserve au client un espace mémoire de 10Gb sur un serveur, pour la sauvegarde de ses données. Si l’espace mémoire dévolu à la sauvegarde de ses données s’avérait insuffisant, le client en serait informé en temps voulu par le fournisseur. Un arrangement sera alors conclu avec le client afin de préserver les intérêts des deux parties.
4.3. Le fournisseur veille à ce que les données sauvegardées via Internet puissent être consultées, si c’est techniquement possible.
4.4. Le client n’a pas le droit de mettre cet espace mémoire à la disposition d’un tiers, ni partiellement, ni totalement, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit.
4.5. Le client s’engage à ne pas stocker sur l’espace mémoire de contenu dont la distribution, la publication et l’utilisation seraient contraires au droit en vigueur ou en contravention avec des accords passés avec des tiers.
4.6. Le fournisseur est obligé, dans la limite des possibilités techniques, de prendre les dispositions adéquates et raisonnables contre la perte de données et pour empêcher l’accès non autorisé de tiers aux données du client. La perte des données due à l'hébergeur ne sont pas la responsabilité du fournisseur. Le fournisseur procèdera à des backups réguliers et des mises à jour liées à la sécurité.
4.7. Le client est dans tous les cas le seul habilité à avoir accès à ses données, et il peut donc exiger du fournisseur la restitution de certaines données, ou de toutes les données, au cours de la durée du contrat, sans possibilité pour le fournisseur d’exercer un droit de rétention. Au choix du client, la restitution des données s’opère soit par la transmission d’un support de données USB, soit sous forme d’envoi via un réseau de données. Le client n’a aucun droit sur le logiciel utilisé pour constituer les données.
4.8. Après résiliation du contrat, le client peut encore réclamer la restitution de ses données pendant un mois (à partir de la date de résiliation), selon les modalités expliquées au point 4.7 ci-dessus. Le fournisseur n’est pas obligé de continuer à sauvegarder chez lui les données du client au-delà de cette période de temps. Si un client demandait la restitution de ses données après écoulement du délai d’un mois, et au cas où ces données seraient encore disponibles chez le fournisseur, le fournisseur rendrait ces données au client contre paiement des frais effectivement encourus à cet effet.
5. Assistance technique et service clientèle
5.1. Le fournisseur répondra, par téléphone ou par écrit, aux questions et demandes (par e-mail, par téléphone ou via le chat en ligne) du client, en rapport avec le logiciel « JuniorConnect » et les autres services de ELEGON SARL du lundi au vendredi, de 08h00 à 19h00 et ce, aussi vite que possible après réception de chaque message.
6. Déficience d’accessibilité
6.1. Les adaptations, les modifications et les compléments des services SaaS faisant partie du contrat de même que les mesures servant à diagnostiquer et réparer les dysfonctionnements ne conduiront à une interruption temporaire ou à une déficience d’accessibilité temporaire que si cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques.
6.2. Le contrôle des fonctions de base des services SaaS a lieu quotidiennement. La maintenance des services SaaS se déroule en principe du lundi au vendredi, de 08h00 à 19h00. En cas de panne sévère – l’utilisation des services SaaS n’est plus possible ou sévèrement limitée –, la maintenance a lieu en règle générale dans un délai de 2 heures après que le client nous ait informés ou avertis. Le fournisseur avertira le client des travaux de maintenance en temps voulu et effectuera ceux-ci aussi vite que possible.
6.3. La disponibilité du service SaaS se veut permanente pendant la durée couverte par le contrat, sauf exception si le fournisseur doit opérer une action qui rendra temporairment le logiciel indisponible. Le fournisseur s’engage à prévenir le client si une telle action devait avoir lieu et à minimiser la durée de cette interruption du service. Le fournisseur décline toutes responsabilités s’il s’agit d’une interruption indépendante de sa volonté.
7. Obligations du client
7.1. Le client est obligé de prendre des mesures de précaution afin d’éviter l’accès de tiers non autorisés au logiciel. Au besoin, le client informera ses collaborateurs de la nécessité de respecter le copyright (droits d’auteur). Le client insistera spécialement auprès de ses collaborateurs pour que ceux-ci n’effectuent pas de copie du logiciel et ne transmettent pas de données d’accès à des tiers.
7.2. Le client est personnellement responsable de la saisie et du traitement des données et informations nécessaires pour l’utilisation des services SaaS, sans préjudice de l’obligation du fournisseur d’assurer la sécurité des données.
7.3. Le client est obligé de tester ses données et informations contre les virus et autres programmes malveillants avant de les télécharger, et d’installer à cet effet des programmes de protection antivirus modernes et à jour.
7.4. Lors de la première utilisation des services SaaS, le client recoit ses « Identifiants » (mot de passe et éléments nécessaires pour pouvoir ensuite utiliser JuniorConnect). Le client est obligé de conserver ses « Identifiants » et son mot de passe secrets et de ne pas laisser des tiers y avoir accès.
7.5. Le client doit immédiatement informer le fournisseur de toute utilisation non autorisée de ses « Identifiants » ou de toute autre violation de la sécurité. Dans ce genre de cas, le fournisseur modifiera les « Identifiants » du client, en accord avec ce dernier.
7.6. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde ou à l’amélioration de la sécurité des données, du logiciel et des connexions réseau, par appréciation du fournisseur. L’utilisateur s’engage, par exemple, à modifier régulièrement son mot de passe, au minimum une fois tous les (60) jours.
8. Rémunération
8.1. Le client s’engage à payer au fournisseur la rémunération convenue d’après son abonnement, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée légale, pour la mise à disposition du logiciel et le data hosting.
8.2. Le fournisseur enverra au client par email une facture reprenant le montant contractuel porté en compte.
8.3. Le délai de paiement sera de 30 jours suite à la réception de cette facture.
8.4. Le fournisseur est autorisé à procéder à une adaptation de la tarification et des contenus de la prestation par voie de communication écrite au client, respectivement pour la prochaine échéance de résiliation. Les raisons qui peuvent amener une modification des prestations sont essentiellement le progrès technique et le développement continu du logiciel. Si le client ne souhaite pas poursuivre son contrat suite à une modification de tarif, il peut exceptionnellement résilier le contrat par voie écrite avec un délai de 14 jours à dater du moment de la modification.
9. Garantie/responsabilité
9.1. Le fournisseur garantit le bon état de fonctionnement et de disponibilité des services SaaS, selon les dispositions reprises dans les présentes CG.
9.2. Le client s’engage à dispenser le fournisseur de toutes les revendications des tiers qui se fondent sur les données sauvegardées par lui, et à rembourser au fournisseur tous les coûts qu’il encourrait en cas de violation éventuelle des lois.
9.3. Le fournisseur est autorisé à bloquer immédiatement l’espace mémoire s’il existe des raisons fondées de penser que les données stockées sont illégales et/ou portent atteinte aux droits de tiers. Par raison fondée en matière d’illégalité et/ou de violation des droits d’autrui, il faut en particulier comprendre, les démarches entreprises par les tribunaux, les autorités et/ou divers tiers pour informer le fournisseur. Le fournisseur doit informer immédiatement le client de cette restriction et de la raison qui a conduit à celle-ci. Le blocage sera levé dès que les soupçons seront pleinement infirmés.
9.4. Dans le cadre des dispositions légales, le fournisseur décline toute responsabilité envers le client (ou envers tout tiers), notamment dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles et extracontractuelles et pour la perte de données et le manque à gagner (y compris pour négligence). Cette exclusion de responsabilité est également valable pour les dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation du logiciel « JuniorConnect ».
9.5. Dans tous les cas, indépendamment du fondement de la responsabilité, la responsabilité réciproque des parties au contrat est limitée au montant des redevances mensuelles d’accès des douze derniers mois précédant la survenance du dommage.
10. Durée/résiliation/résolution
10.1. La relation contractuelle démarre avec la demande et l’enregistrement effectués par le client. À l’heure actuelle, la possibilité existe, pour le client, de choisir entre un abonnement mensuel, semestriel et annuel.
10.2. Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par les deux parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois, à la fin du mois mentionné.
10.3. Les abonnements semestriels sont conclus pour une durée de 6 mois. Si le client ne résilie pas son abonnement par écrit au plus tard 30 jours avant l’échéance semestriel, l’abonnement est alors prolongé automatiquement pour un nouveau semestre. La facture de l’abonnement semestriel est établie anticipativement, une fois par semestre.
10.4. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée d’un an. Si le client ne résilie pas son abonnement par écrit au plus tard 30 jours avant l’échéance annuelle, l’abonnement est alors prolongé automatiquement pour une nouvelle année. La facture de l’abonnement annuel est établie anticipativement, une fois par an.
10.5. Les parties sont libres d’invoquer la résolution immédiate du contrat pour de justes motifs. Le fournisseur reconnaît essentiellement, au titre de « juste motif » pouvant mener à une résolution immédiate de ce contrat, les circonstances suivantes :
10.5.1. Si le client tombe en faillite ou qu’une requête de mise en faillite faute d’actifs est introduite contre lui;
10.5.2. Si le client a été sommé de satisfaire à ses obligations de paiement en vertu de ses obligations contractuelles et s’il est en défaut de paiement d’au moins une redevance mensuelle et s’il bénéficie d’un délai supplémentaire de deux semaines et s’il est sous la menace d’une résolution de contrat, toutes démarches restant vaines;
10.5.3. Si, en utilisant les services faisant l’objet du contrat, le client viole de manière fautive les règles de droit applicables ou porte atteinte aux droits de tiers en matière de droits d’auteur, de propriété intellectuelle ou de droits d’appellation;
10.5.4. En cas d’utilisation par le client des services fournis à des fins criminelles, illégales et discutables du point de vue éthique.
11. Protection des données/secret professionnel
11.1. Le fournisseur s’engage à assurer la confidentialité sur tous les procédés et éléments d’information confidentiels qui auraient été portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de l’accomplissement de ses obligations contractuelles, en particulier les secrets commerciaux ou industriels du client, et à ne pas communiquer ces informations à des tiers extérieurs sans autorisation du client. Ce principe est valable envers tous les tiers non autorisés, sauf si la transmission d’informations s’avère nécessaire à l’accomplissement correct des obligations contractuelles du fournisseur.
11.2. Le fournisseur est autorisé à citer officiellement le client à titre de référence et à titre général – sauf en cas d’opposition écrite expresse de la part de celui-ci –, d’une manière adéquate, en référence au contrat conclu, à des fins de marketing et de vente.
11.3. Dans le cadre des dispositions légales, le fournisseur est habilité à stocker et analyser les données des utilisateurs à des fins d’amélioration et de développement (en particulier pour les études sur l’utilisation du logiciel par les utilisateurs). Le client marque expressément son accord avec la présente disposition.
12. Droits de propriété intellectuelle
12.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations de services de ELEGON SARL, au logiciel « JuniorConnect », au site web et à la documentation relative aux prestations de services demeurent la propriété du fournisseur.
13. Communications
13.1. Toutes les communications doivent être envoyées par écrit aux adresses données par le client lors de son enregistrement et par le fournisseur sur sa page d’accueil, sauf lorsqu’un mode de communication plus strict et plus impératif est prévu au contrat ou de par la Loi. Les transmissions via e-mail satisfont aux exigences de la forme écrite. Les communications du fournisseur envoyées à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de son enregistrement sont valables dans tous les cas au titre de communication écrite.
13.2. Chacun des partenaires au contrat est tenu d’informer immédiatement l’autre partenaire de tout changement d’adresse (y compris d’adresse e-mail), faute de quoi les communications envoyées par écrit à la dernière adresse connue seront réputées avoir été valablement transmises.
14. Clause de sauvegarde
14.1. En cas d’invalidité totale ou partielle de certaines clauses particulières du présent accord, il faut éventuellement réinterpréter, compléter ou remplacer les dispositions caduques, de sorte que l’objectif économique recherché à l’aide de la dite disposition caduque soit finalement atteint. Le même principe s’applique au cas où des lacunes dans la réglementation seraient présentes dans cet accord.
15. Compétence judiciaire et choix en matière de droit applicable
15.1. En ce qui concerne tous les rapports juridiques émanant des présentes relations contractuelles, les parties conviennent d’appliquer le droit de la Confédération suisse, à l’exclusion des réglementations du droit international privé (DIP) et de la Convention unitaire des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).